Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Le caractère sérieux du motif d'éviction ne peut être prouvé par une simple autorisation d'occuper le domaine public et requiert un permis de construire (Cass. com. 2019)
Pour un congé commercial pour démolition/reconstruction, le motif sérieux d'éviction exige un permis de construire, non une simple autorisation d'occuper le domaine public.
Points clés
- Congé commercial pour démolition/reconstruction.
- Nécessité d'un motif sérieux d'éviction.
- Permis de construire requis, pas simple autorisation.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale clarifie les preuves requises pour justifier un congé commercial donné pour motif de démolition et reconstruction. Elle établit que le caractère sérieux et légitime du motif d'éviction ne peut être attesté par une simple autorisation d'occuper le domaine public. Pour être valable, le congé doit être étayé par un permis de construire en bonne et due forme, démontrant ainsi la réalité et la faisabilité du projet de reconstruction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement