Compétence territoriale : Le commerçant qui acquiert des biens pour les besoins de son activité n'a pas la qualité de consommateur au sens de la loi n° 31-08 (Cass. com. 2019)
Un commerçant acquérant des biens pour son activité professionnelle n'est pas considéré comme un consommateur au sens de la loi 31-08, impactant la compétence territoriale.
Points clés
- Commerçant acquérant pour son activité
- Non-qualité de consommateur (Loi 31-08)
- Impact sur la compétence territoriale
Résumé
La Cour de Cassation marocaine précise que la qualité de consommateur, au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne s'applique pas au commerçant qui acquiert des biens ou services pour les besoins de son activité professionnelle. Cette distinction est cruciale car elle détermine l'application des règles spécifiques de protection du consommateur, notamment en matière de compétence territoriale, qui sont généralement plus favorables au consommateur. Ainsi, les litiges impliquant un commerçant agissant dans le cadre de son activité relèvent du droit commun des contrats et des règles de compétence habituelles.
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