Bail commercial : la déclaration fiscale du preneur vaut aveu et prévaut sur le montant du loyer stipulé au contrat (Cass. com. 2019)
En matière de bail commercial, la déclaration fiscale du preneur concernant le loyer constitue un aveu qui prime sur le montant contractuel.
Points clés
- Déclaration fiscale du preneur vaut aveu.
- Prévaut sur le montant du loyer contractuel.
- Renforce la transparence fiscale et la preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que la déclaration fiscale effectuée par le preneur d'un bail commercial, concernant le montant du loyer, a une valeur probante supérieure à celle du montant stipulé dans le contrat de bail lui-même. Elle est considérée comme un aveu de la part du preneur. Cette règle vise à lutter contre la sous-déclaration des loyers et à garantir la transparence fiscale, en donnant une primauté aux données fiscales officielles sur les accords contractuels privés en cas de divergence.
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