Action en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass. com. 2019)
La charge de la preuve des irrégularités de constitution d'une société incombe au demandeur qui intente l'action en nullité.
Points clés
- Charge de la preuve sur le demandeur.
- Prouver les irrégularités de constitution.
- Protège la stabilité des sociétés.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve : celui qui allègue une irrégularité doit la prouver. Dans le cadre d'une action en nullité d'une société, il appartient donc au demandeur de démontrer l'existence et la nature des vices de forme ou de fond ayant entaché la constitution de la société. Cela vise à protéger la stabilité des sociétés et à éviter les actions en nullité abusives ou infondées, en imposant une diligence probatoire au plaignant.
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