Bail commercial : la preuve du paiement des loyers visés par le congé entraîne sa nullité, peu important les impayés postérieurs (Cass. com. 2019)
La preuve du paiement des loyers spécifiquement visés par un congé commercial entraîne la nullité de ce dernier, même en présence d'impayés ultérieurs.
Points clés
- Nullité du congé pour loyers si paiement prouvé.
- Importance de la précision des loyers visés.
- Impayés postérieurs n'affectent pas la nullité du congé initial.
Résumé
En matière de bail commercial, un congé délivré pour défaut de paiement de loyers est frappé de nullité si le locataire prouve avoir réglé les sommes précisément mentionnées dans l'acte. Cette nullité est acquise indépendamment de tout arriéré de loyer survenu après la période visée par le congé. Cette décision souligne l'importance de la précision dans la motivation du congé et protège le locataire contre un congé mal fondé, renforçant la sécurité juridique des baux commerciaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement