Taux d'intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation affirme la primauté de la loi spéciale sur le droit commun pour la détermination des taux d'intérêt applicables aux créances bancaires.
Points clés
- Primauté de la loi spéciale
- Taux d'intérêt des créances bancaires
- Déroge au droit commun
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe fondamental en droit marocain concernant l'application des taux d'intérêt aux créances bancaires. Elle consacre la règle selon laquelle une loi spéciale, telle que la législation bancaire, déroge et prime sur les dispositions générales du droit commun en matière de taux d'intérêt. Cela assure une sécurité juridique et une spécificité pour les opérations bancaires, reconnaissant la nature particulière de ces transactions et la nécessité d'une réglementation adaptée.
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