Succession d'un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d'accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019)
Une société commerciale succédant à un établissement public peut invoquer un protocole d'accord fixant une prescription dérogatoire.
Points clés
- Société substituée hérite des accords de l'établissement public.
- Protocole d'accord peut déroger à la prescription commune.
- Assure la continuité des droits et obligations.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a jugé qu'une société commerciale, qui se substitue à un établissement public, est en droit de se prévaloir des dispositions d'un protocole d'accord antérieur. Ce protocole peut légitimement fixer une durée de prescription dérogatoire aux règles de droit commun. Cette décision est cruciale car elle assure la continuité des droits et obligations contractuels lors de la transformation ou de la succession d'entités publiques par des structures commerciales, garantissant ainsi la stabilité des engagements préexistants et la sécurité juridique des parties.
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