Administration d'un bien indivis : l'établissement du siège d'une société par un seul indivisaire requiert l'accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)
L'établissement du siège social d'une société sur un bien indivis par un seul co-indivisaire nécessite l'accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits.
Points clés
- Accord des 3/4 des droits pour l'établissement du siège social sur bien indivis.
- L'affectation du bien indivis est un acte d'administration important.
- Protection des intérêts des co-indivisaires contre les décisions unilatérales.
Résumé
Cette décision clarifie les règles d'administration des biens en indivision, notamment pour les actes importants. Elle établit que l'affectation d'un bien indivis à l'établissement du siège d'une société par un seul indivisaire est un acte qui dépasse la simple gestion courante. Par conséquent, un tel acte requiert l'approbation d'une majorité qualifiée, soit les trois-quarts des droits des co-indivisaires. Cela vise à protéger les intérêts de tous les co-propriétaires et à prévenir les décisions unilatérales impactant significativement la destination du bien.
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