Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019)
En liquidation judiciaire, les moyens contestant la décision de fixation de créance sont irrecevables s'ils sont soulevés lors d'un pourvoi contre l'ordonnance de répartition des actifs.
Points clés
- Liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des moyens contre la fixation de créance
- Pourvoi contre l'ordonnance de répartition des actifs
Résumé
La Cour de cassation établit qu'en matière de liquidation judiciaire, il est irrecevable de soulever des moyens dirigés contre la décision de fixation de créance à l'occasion d'un pourvoi formé contre l'ordonnance de répartition des actifs. Cette jurisprudence consacre le principe de l'autonomie et de la finalité des décisions relatives à la fixation des créances. Elle impose aux créanciers de contester la fixation de leur créance dans les délais et voies de recours spécifiques à cette décision, sans pouvoir revenir dessus ultérieurement lors de la phase de répartition.
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