Bail commercial : l'action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019)
L'action en contestation d'un congé commercial est soumise à un délai de forclusion de deux ans, au-delà duquel elle n'est plus recevable.
Points clés
- Contestation du congé commercial.
- Délai de forclusion de deux ans.
- Sécurité juridique des baux commerciaux.
Résumé
Cette décision établit un délai de forclusion strict pour la contestation d'un congé donné dans le cadre d'un bail commercial. Le preneur dispose de deux ans pour agir en justice à compter de la notification du congé. Passé ce délai, toute action est irrecevable, même si le congé est irrégulier. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles, en évitant des contestations tardives qui pourraient paralyser la gestion des biens immobiliers commerciaux.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement