Preuve en matière commerciale – L'aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue une preuve suffisante de l'existence du bail (Cass. com. 2019)
L'aveu d'un bailleur co-indivisaire, consigné dans un PV de police, est une preuve suffisante de l'existence d'un bail commercial.
Points clés
- L'aveu d'un co-indivisaire est une preuve valable.
- Un PV de police peut consigner cet aveu.
- Souplesse de la preuve en matière commerciale.
Résumé
La Cour de cassation a jugé qu'en matière commerciale, l'aveu d'un bailleur co-indivisaire, même s'il est consigné dans un procès-verbal de police, constitue une preuve suffisante et recevable de l'existence d'un contrat de bail. Cette décision souligne la souplesse du régime de la preuve en matière commerciale, où la preuve est libre. Elle permet de valider des situations contractuelles même en l'absence d'un écrit formel, pourvu qu'un aveu clair et non équivoque soit établi, renforçant ainsi la sécurité juridique des locataires.
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