Action de l'acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de paiement intégral du prix (Cass. com. 2019)
Le juge saisi d'une action fondée sur une promesse de vente doit statuer sur le moyen d'irrecevabilité lié au défaut de paiement intégral du prix.
Points clés
- Action de l'acquéreur sur promesse de vente.
- Moyen d'irrecevabilité pour défaut de paiement.
- Obligation du juge de répondre à ce moyen.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation rappelle une obligation essentielle du juge dans le cadre d'une action en exécution d'une promesse de vente. Lorsque l'acquéreur agit en justice, et qu'un moyen d'irrecevabilité est soulevé, notamment celui tiré du non-paiement intégral du prix convenu, le juge a l'obligation d'y répondre spécifiquement. Ignorer ce moyen constituerait un défaut de base légale, soulignant l'importance de l'examen de toutes les conditions de validité et d'exécution de la promesse.
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