Injonction de payer : La nullité de l'ordonnance pour défaut de notification dans le délai d'un an est écartée lorsque le créancier justifie des diligences accomplies pour y parvenir (Cass. com. 2019)
La nullité d'une ordonnance d'injonction de payer pour défaut de notification dans l'année est écartée si le créancier prouve ses diligences pour notifier.
Points clés
- Nullité de l'ordonnance d'injonction de payer.
- Défaut de notification dans le délai d'un an.
- Diligences du créancier écartent la nullité.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit une exception importante au principe de nullité de l'ordonnance d'injonction de payer non notifiée dans le délai légal d'un an. Elle précise que la nullité n'est pas automatique si le créancier démontre avoir effectué toutes les diligences nécessaires pour procéder à la notification, même si celle-ci n'a pas abouti dans le délai imparti. Cela renforce la protection des créanciers diligents et limite les effets d'une nullité purement formelle.
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