Évaluation de l'indemnité d'éviction : pouvoir souverain des juges du fond d'adopter les conclusions de l'expert (Cass. com. 2019)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier et adopter les conclusions des experts concernant l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond sur l'évaluation de l'indemnité.
- Possibilité d'adopter les conclusions de l'expert, avec motivation.
- La Cour de cassation ne révise pas l'appréciation des faits.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme le pouvoir discrétionnaire des juges du fond en matière d'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle stipule que les juges de première instance et d'appel sont libres d'adopter, en tout ou en partie, les conclusions des rapports d'expertise, à condition de motiver leur décision. Leur appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, y compris les expertises, ne peut être remise en cause par la Cour de cassation, sauf dénaturation ou absence de motivation. Cela confère une grande latitude aux juges pour adapter l'indemnité aux spécificités de chaque cas.
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