Bail commercial : Le caractère légal du droit de priorité du preneur ne le prive pas d'une action en justice pour en réclamer le bénéfice (Cass. com. 2019)
Le droit de priorité légal du preneur dans un bail commercial ne l'empêche pas d'intenter une action en justice pour le faire valoir.
Points clés
- Droit de priorité du preneur.
- Bail commercial.
- Possibilité d'action en justice pour le faire valoir.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que le fait qu'un droit de priorité du preneur, tel que le droit au renouvellement ou de préemption, soit établi par la loi, ne signifie pas qu'il est automatiquement et sans contestation appliqué. Le preneur conserve pleinement la faculté d'exercer une action en justice pour réclamer le bénéfice de ce droit. Cela garantit la protection effective des intérêts du locataire commercial et assure que les droits légaux peuvent être judiciairement défendus en cas de non-respect par le bailleur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement