Procédure collective : L'avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019)
L'avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic en procédure collective est conditionné par la publication préalable du contrat au Registre du Commerce.
Points clés
- Avertissement du crédit-bailleur par le syndic.
- Subordonné à la publication du contrat.
- Publication au Registre du Commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit une condition essentielle pour l'obligation du syndic d'avertir personnellement le crédit-bailleur dans le cadre d'une procédure collective. Pour que cette obligation soit due, le contrat de crédit-bail doit impérativement avoir été publié au Registre du Commerce. À défaut de cette publication, le syndic n'est pas tenu d'adresser un avertissement personnel, ce qui peut avoir des implications significatives sur la protection des droits du crédit-bailleur dans la procédure.
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