Bail commercial : la résiliation du bail pour modification des lieux loués est écartée lorsque les travaux d'aménagement sont autorisés par une clause du contrat (Cass. com. 2019)
La résiliation d'un bail commercial pour modification des lieux est exclue si les travaux sont expressément autorisés par une clause du contrat de bail.
Points clés
- Clause contractuelle autorisant les travaux prévaut.
- Pas de résiliation du bail pour modifications autorisées.
- Importance de la liberté contractuelle en bail commercial.
Résumé
Cette décision établit qu'un bailleur ne peut demander la résiliation d'un bail commercial en raison de modifications apportées aux lieux loués par le preneur, dès lors que ces aménagements sont explicitement prévus et autorisés par une clause du contrat de bail. Elle souligne l'importance de la force obligatoire des conventions et la primauté des stipulations contractuelles. En droit marocain, cela renforce le principe de la liberté contractuelle et la nécessité de se conformer aux termes du contrat, même en présence de dispositions légales générales sur les modifications.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement