Entreprises en difficulté – Le contrôleur n'a pas qualité pour exercer l'action en nullité des actes de la période suspecte (Cass. com. 2019)

Le contrôleur d'une entreprise en difficulté n'a pas qualité pour intenter une action en nullité des actes de la période suspecte.

Points clés

• Contrôleur sans qualité pour l'action en nullité.
• Action en nullité des actes de la période suspecte.
• Délimitation des rôles en procédures collectives.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale précise que le contrôleur désigné dans le cadre d'une procédure collective d'une entreprise en difficulté ne dispose pas de la qualité juridique pour exercer l'action en nullité des actes passés durant la période suspecte. Cette prérogative est généralement réservée à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur. La portée de cette décision est de délimiter clairement les rôles et compétences des différents intervenants dans les procédures d'insolvabilité, évitant ainsi un chevauchement des pouvoirs et garantissant la sécurité juridique des actions menées.

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