Action en cessation provisoire pour concurrence déloyale : appréciation souveraine des juges du fond quant à la connaissance des faits faisant courir le délai de 30 jours (Cass. com. 2019)

Les juges du fond apprécient souverainement le moment de la connaissance des faits déclenchant le délai de 30 jours pour l'action en cessation de concurrence déloyale.

Points clés

• Action en cessation provisoire.
• Concurrence déloyale.
• Appréciation souveraine des juges du fond sur le délai.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise que, dans le cadre d'une action en cessation provisoire pour concurrence déloyale, l'appréciation du moment où le demandeur a eu connaissance des faits faisant courir le délai de 30 jours relève de la compétence souveraine des juges du fond. Le champ d'application concerne les litiges de concurrence déloyale nécessitant une intervention rapide. La portée est de conférer aux juges de première instance et d'appel une large latitude pour déterminer le point de départ du délai, sans que cette appréciation factuelle ne puisse être remise en cause devant la Cour de cassation.

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