Bail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d'une clause contractuelle de réparation à la charge du preneur (Cass. com. 2019)

Clarification des obligations du bailleur et du preneur concernant les réparations dues à la vétusté dans un bail commercial, notamment en présence d'une clause contractuelle.

Points clés

• Répartition des réparations entre bailleur et preneur.
• Vétusté : principe de charge du bailleur.
• Limites des clauses contractuelles transférant la charge au preneur.

Résumé

Cette décision examine la répartition des obligations de réparation entre le bailleur et le preneur dans le cadre d'un bail commercial, en particulier pour les dégradations résultant de la vétusté. Elle analyse la portée d'une clause contractuelle qui mettrait ces réparations à la charge du preneur. La Cour de cassation précise les limites de telles clauses, rappelant que certaines réparations, notamment celles liées à la structure ou à la vétusté majeure, restent généralement à la charge du bailleur, sauf stipulation contractuelle très claire et non abusive.

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