Bail commercial : le changement de la destination contractuelle des lieux constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d'éviction (Cass. com. 2019)
Le changement de destination contractuelle des locaux loués constitue un motif grave de résiliation du bail commercial sans indemnité d'éviction.
Points clés
- Changement de destination contractuelle.
- Motif grave et légitime de résiliation.
- Pas d'indemnité d'éviction pour le locataire.
Résumé
La Cour de cassation affirme que la modification unilatérale par le locataire de la destination des lieux, telle que stipulée dans le contrat de bail commercial, est une faute suffisamment grave. Cette faute justifie la résiliation du bail aux torts du preneur, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité d'éviction. Cette décision souligne l'importance du respect des clauses contractuelles relatives à l'usage des locaux et protège les droits du bailleur face à un manquement substantiel.
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