La nullité de la mise en demeure visant la résiliation d'un bail commercial n'interdit pas l'action en paiement des loyers impayés (Cass. com. 2019)
La nullité d'une mise en demeure de résiliation de bail commercial n'empêche pas le propriétaire de réclamer les loyers impayés.
Points clés
- Nullité de la mise en demeure de résiliation.
- Droit du bailleur de réclamer les loyers impayés.
- Distinction entre action en résiliation et action en paiement.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie que même si une mise en demeure de résiliation d'un bail commercial est jugée nulle pour vice de forme ou de fond, le bailleur conserve son droit d'agir en justice pour le recouvrement des loyers dus. La nullité de l'acte de résiliation n'affecte pas l'obligation contractuelle de paiement du loyer. Cela distingue clairement l'action en résiliation de l'action en paiement, permettant au bailleur de poursuivre le recouvrement des dettes locatives indépendamment de la validité de sa démarche pour mettre fin au bail.
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