Bail commercial : la délivrance d'une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d'éviction (Cass. com. 2019)
L'envoi d'une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne constitue pas une renonciation à une procédure d'éviction antérieurement engagée pour d'autres impayés.
Points clés
- Non-renonciation à procédure d'éviction.
- Nouvelle mise en demeure pour loyers postérieurs.
- Protège les droits du bailleur commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation est importante pour les bailleurs de locaux commerciaux. Elle établit clairement que le fait d'adresser au locataire une nouvelle mise en demeure concernant des loyers échus après le début d'une procédure d'éviction ne peut être interprété comme une renonciation tacite à cette procédure initiale. Le bailleur conserve ainsi le bénéfice de la procédure d'éviction déjà engagée, même s'il tente de recouvrer les sommes dues ultérieurement. Cela évite de pénaliser les bailleurs qui cherchent à minimiser leurs pertes tout en poursuivant la résolution du bail.
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