Bail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d'éviction (Cass. com. 2019)
Le paiement tardif des loyers après une mise en demeure justifie la résiliation du bail commercial sans indemnité d'éviction.
Points clés
- Paiement tardif après mise en demeure est une faute grave.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
- Pas d'indemnité d'éviction due au locataire.
Résumé
Cette décision établit que le non-respect du délai de paiement des loyers commerciaux, tel que stipulé dans une mise en demeure, constitue une faute grave et légitime de la part du locataire. Cette faute autorise le bailleur à résilier le bail commercial sans être tenu de verser une indemnité d'éviction. La portée de cette règle est essentielle pour la protection des droits des bailleurs et le respect des obligations contractuelles par les locataires, renforçant la discipline financière dans les relations de bail commercial.
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