Bail commercial : Le paiement des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d'une procédure d'exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019)

Le paiement des loyers effectué après l'expiration du délai de la mise en demeure et sous contrainte d'exécution ne régularise pas la situation du locataire défaillant dans un bail commercial.

Points clés

• Paiement tardif ne purge pas la défaillance.
• Contrainte d'exécution n'annule pas la faute.
• Renforce la sécurité juridique des baux commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie qu'un preneur ne peut purger sa défaillance contractuelle en réglant les loyers impayés après l'expiration du délai légal de la mise en demeure. Même si le paiement intervient sous la pression d'une procédure d'exécution, il ne saurait annuler les effets de l'inexécution initiale. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des baux commerciaux et à inciter les preneurs à respecter leurs obligations dans les délais impartis. Elle souligne l'importance du respect des délais de la mise en demeure.

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