Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l'omission du nom du réceptionnaire sur l'attestation de remise (Cass. com. 2019)
Pour une notification valide à une personne morale, le cachet de la société ne compense pas l'absence du nom du réceptionnaire sur l'attestation de remise.
Points clés
- Nom du réceptionnaire essentiel pour notification.
- Cachet de la société seul insuffisant.
- Rigueur formelle requise pour la validité des notifications.
Résumé
Cette décision judiciaire souligne l'importance de la rigueur formelle dans les procédures de notification destinées aux personnes morales. Elle établit clairement que la simple apposition du cachet de la société sur l'attestation de remise ne suffit pas à valider la notification si le nom de la personne physique ayant réceptionné l'acte est omis. Cette exigence vise à garantir la traçabilité et la certitude de la réception de l'acte par une personne habilitée au sein de l'entité, protégeant ainsi les droits des parties et évitant toute contestation ultérieure sur la régularité de la notification.
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