Crédit-bail et redressement judiciaire : Compétence du juge des référés pour constater la résiliation et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers échus après le jugement d'ouverture (Cass. com. 2019)

Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail et ordonner la restitution du bien si les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne sont pas payés.

Points clés

• Compétence du juge des référés.
• Résiliation crédit-bail en redressement.
• Non-paiement des loyers post-jugement d'ouverture.

Résumé

Cette décision précise l'étendue de la compétence du juge des référés en matière de procédures collectives. Elle affirme que, même en présence d'une procédure de redressement judiciaire, le juge des référés peut intervenir pour constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail et ordonner la restitution du bien loué, à condition que le défaut de paiement concerne des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture. Cela permet de protéger les intérêts du crédit-bailleur face à une entreprise en difficulté, tout en respectant le cadre des procédures collectives marocaines.

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