Clause attributive de juridiction : l'acceptation par un non-commerçant ne peut se déduire de la seule réception de factures non signées (Cass. com. 2019)
L'acceptation d'une clause attributive de juridiction par un non-commerçant ne peut être prouvée par la simple réception de factures non signées.
Points clés
- Clause attributive de juridiction.
- Acceptation par un non-commerçant.
- Réception de factures non signées insuffisante.
Résumé
Cette décision établit un principe important concernant la validité des clauses attributives de juridiction, notamment lorsqu'elles impliquent un non-commerçant. Pour qu'une telle clause soit opposable à un consommateur ou un non-professionnel, son acceptation doit être expresse et non équivoque. La simple réception de factures comportant une telle clause, sans signature ou autre manifestation claire d'accord, ne suffit pas à prouver l'acceptation. Cela vise à protéger les parties les plus faibles dans les relations contractuelles, en exigeant une preuve formelle de leur consentement à déroger aux règles de compétence territoriale.
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