Crédit-bail et redressement judiciaire : la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture relève du juge des référés (Cass. com. 2019)
En cas de redressement judiciaire, la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour loyers impayés après le jugement d'ouverture relève de la compétence du juge des référés.
Points clés
- Crédit-bail et redressement judiciaire
- Non-paiement des loyers post-jugement
- Compétence du juge des référés
Résumé
Cette décision clarifie la compétence juridictionnelle en matière de crédit-bail lors d'une procédure de redressement judiciaire. Elle établit que la demande de résiliation du contrat de crédit-bail, motivée par le non-paiement des loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut être portée devant le juge des référés. Cela permet une procédure accélérée pour le crédit-bailleur afin de récupérer son bien ou de mettre fin au contrat, sans attendre la liquidation ou la fin de la période d'observation.
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