Contrat de société : la résolution d'un protocole d'accord est justifiée par l'impossibilité d'exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d'autorisation administrative (Cass. com. 2019)
La résolution d'un protocole d'accord est justifiée si un apport en nature ne peut être réalisé, même en cas de refus d'autorisation administrative.
Points clés
- Résolution de contrat justifiée par impossibilité d'apport en nature.
- Refus d'autorisation administrative est une cause légitime.
- Sécurité juridique dans la formation des sociétés.
Résumé
Cette décision établit que l'impossibilité d'exécuter un apport en nature, élément essentiel d'un contrat de société ou d'un protocole d'accord, constitue un motif légitime de résolution du contrat. Cette impossibilité inclut les cas où un refus d'autorisation administrative empêche la réalisation de l'apport. La portée de cette règle est significative pour la sécurité juridique des parties lors de la formation des sociétés, soulignant l'importance de la faisabilité des engagements. Elle permet aux parties de se dégager de leurs obligations lorsque des obstacles insurmontables surviennent, même indépendants de leur volonté.
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