Bail commercial et indemnité d’éviction : le délai pour agir ne court pas si la notification de l’échec de la conciliation omet de le mentionner (Cass. com. 2019)
Le délai pour réclamer une indemnité d'éviction en bail commercial ne débute pas si la notification de l'échec de conciliation omet de le préciser.
Points clés
- Délai d'action pour indemnité d'éviction.
- Notification de l'échec de conciliation.
- Exigence de mentionner le délai.
Résumé
Cette décision établit que le délai de prescription pour agir en matière d'indemnité d'éviction dans un bail commercial ne commence à courir que si la notification de l'échec de la procédure de conciliation mentionne expressément ce délai. L'omission de cette information essentielle dans la notification prive le preneur de la connaissance nécessaire pour exercer ses droits. Cela renforce la protection du locataire commercial et l'exigence de clarté dans les procédures précontentieuses.
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