Bail commercial et conflit de lois dans le temps : la validité de la mise en demeure de payer s’apprécie à la date de sa délivrance (Cass. com. 2019)
La validité d'une mise en demeure de payer dans un bail commercial s'apprécie selon la loi en vigueur à la date de sa délivrance, en cas de conflit de lois dans le temps.
Points clés
- Validité de la mise en demeure
- Appréciation à la date de délivrance
- Sécurité juridique des baux commerciaux
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de conflit de lois dans le temps pour les baux commerciaux. Elle dispose que la validité d'une mise en demeure de payer le loyer doit être évaluée en fonction de la législation applicable au moment précis où cette mise en demeure a été signifiée. Ce principe assure la sécurité juridique en fixant un point de référence clair pour l'appréciation des actes juridiques, même si la loi évolue ultérieurement. Il est essentiel pour déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre d'un bail commercial.
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