Bail commercial : l'appréciation de l'indemnité d'éviction et le refus de contre-expertise relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)
L'appréciation de l'indemnité d'éviction et le refus de contre-expertise en matière de bail commercial relèvent du pouvoir souverain des juges du fond.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond
- Appréciation de l'indemnité d'éviction
- Refus de contre-expertise non censurable
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme le pouvoir souverain des juges du fond en matière de bail commercial. Elle établit que l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire évincé, ainsi que la décision de refuser une demande de contre-expertise, sont des questions d'appréciation factuelle. Par conséquent, ces éléments échappent au contrôle de la Cour de cassation, renforçant l'autonomie des juridictions inférieures dans l'examen des faits et des preuves.
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