Vente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à l'adjudicataire dès lors que le procès-verbal d'adjudication révèle son existence (Cass. com. 2019)
Un bail non inscrit au cahier des charges d'une saisie immobilière est opposable à l'adjudicataire si son existence est révélée par le procès-verbal d'adjudication.
Points clés
- Opposabilité du bail non mentionné.
- Preuve par le procès-verbal d'adjudication.
- Protection des droits du locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise qu'en matière de vente sur saisie immobilière, l'absence de mention d'un bail dans le cahier des charges n'empêche pas son opposabilité à l'adjudicataire. Pour que le bail soit opposable, il suffit que son existence soit clairement établie et révélée par le procès-verbal d'adjudication. Cela protège les droits du locataire et assure une certaine transparence lors de la vente forcée, même en cas d'omission initiale.
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