Bail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans que le bailleur ait à produire un permis de construire (Cass. com. 2020)
Un arrêté administratif d'évacuation pour immeuble menaçant ruine justifie l'expulsion du locataire commercial sans que le bailleur doive présenter un permis de construire.
Points clés
- Arrêté d'évacuation justifie l'expulsion.
- Pas de permis de construire requis pour le bailleur.
- Simplification de l'expulsion pour immeuble en péril.
Résumé
Cette décision clarifie les conditions d'expulsion d'un locataire commercial lorsque l'immeuble est déclaré menaçant ruine. La Cour de Cassation établit que l'arrêté administratif d'évacuation, émis par l'autorité compétente, constitue une justification suffisante pour l'expulsion du preneur. Le bailleur n'est pas tenu de produire un permis de construire pour prouver son intention de reconstruire ou de réparer, simplifiant ainsi la procédure d'évacuation dans des situations d'urgence et de sécurité publique.
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