Marque : l'enregistrement d'une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l'annulation du dépôt (Cass. com. 2020)
L'enregistrement d'une marque par un ancien distributeur est considéré comme un acte de mauvaise foi, justifiant l'annulation de ce dépôt.
Points clés
- Enregistrement de marque
- Mauvaise foi de l'ancien distributeur
- Justifie l'annulation du dépôt
Résumé
Cette décision renforce la protection des marques contre les agissements déloyaux. Elle établit qu'un ancien distributeur qui dépose la marque qu'il a commercialisée agit de mauvaise foi, car il a eu connaissance de la marque par sa relation commerciale. Un tel dépôt est donc annulable, préservant ainsi les droits du titulaire légitime de la marque.
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