Bail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2019)
La caducité d'un permis de construire n'ôte pas sa cause légitime à un congé pour démolition et reconstruction délivré dans le cadre d'un bail commercial.
Points clés
- Bail commercial et congé pour démolition.
- Caducité du permis de construire.
- Le congé conserve sa cause.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie un point essentiel en matière de bail commercial et de congé pour démolition et reconstruction. Elle affirme que la caducité ou l'expiration d'un permis de construire, qui est une autorisation administrative, ne prive pas de cause le congé préalablement délivré par le bailleur. L'intention de démolir et de reconstruire, qui fonde le congé, demeure valide même si l'autorisation administrative n'est plus active. Cela signifie que le bailleur peut toujours poursuivre son projet, sous réserve d'obtenir un nouveau permis, sans que le congé initial ne soit remis en question.
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