Bail commercial : le désistement d'instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019)
Le désistement d'instance dans un litige de bail commercial ne vaut pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré par le bailleur.
Points clés
- Bail commercial et désistement d'instance.
- Non-renonciation au congé délivré.
- Le congé conserve ses effets.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise la portée du désistement d'instance en matière de bail commercial. Elle établit clairement que le fait pour un bailleur de se désister d'une instance judiciaire ne constitue pas une renonciation implicite ou automatique au bénéfice du congé qu'il avait préalablement délivré au locataire. Le congé conserve donc ses effets juridiques, indépendamment de l'issue de l'instance retirée. Cette règle est cruciale pour la sécurité juridique des bailleurs et locataires, évitant des interprétations extensives du désistement.
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