Bail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat (Cass. com. 2019)
Le paiement partiel et tardif des loyers, même après mise en demeure, constitue un motif suffisant pour la résiliation d'un bail commercial.
Points clés
- Résiliation du bail commercial.
- Paiement partiel et tardif.
- Mise en demeure infructueuse.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale confirme la rigueur attendue des locataires de baux commerciaux. Elle établit que le non-respect des obligations de paiement, caractérisé par un règlement incomplet et hors délai, même après une mise en demeure formelle, justifie la résiliation du contrat de bail. Cette jurisprudence protège les intérêts des bailleurs et souligne l'importance du respect scrupuleux des termes du contrat, notamment en ce qui concerne les échéances de paiement des loyers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement