Bail commercial : L'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation se limitant à contrôler la motivation de leur décision (Cass. com. 2019)
L'évaluation de l'indemnité d'éviction en bail commercial est du ressort souverain des juges du fond, la Cour de cassation contrôlant uniquement la motivation.
Points clés
- Indemnité d'éviction : pouvoir souverain des juges du fond.
- Cour de cassation : contrôle de la motivation seulement.
- Renforce l'autonomie des juridictions inférieures.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que l'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation n'intervient qu'pour vérifier la régularité et la pertinence de la motivation de leur décision, sans réévaluer le montant. Cela renforce l'autonomie des juridictions de première et deuxième instance dans l'appréciation des faits économiques et des préjudices subis par le locataire évincé. La portée de cette décision est significative pour la sécurité juridique des baux commerciaux.
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