Bail commercial – Mise en demeure de payer – La contestation du montant du loyer par le preneur n'entache pas sa validité (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation juge que la contestation par le preneur du montant du loyer dû ne rend pas invalide une mise en demeure de payer dans le cadre d'un bail commercial.
Points clés
- Mise en demeure de payer le loyer.
- Contestation du montant par le preneur.
- Validité de la mise en demeure maintenue.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme qu'une mise en demeure de payer les loyers dans un bail commercial reste valide même si le preneur conteste le montant réclamé. La contestation du montant par le locataire ne suspend pas l'effet de la mise en demeure ni n'annule sa validité. Cette jurisprudence protège le bailleur en lui permettant de poursuivre la procédure de recouvrement ou de résiliation, même en cas de désaccord sur le quantum, et impose au preneur de réagir de manière appropriée, par exemple en consignant les sommes ou en engageant une procédure de contestation distincte.
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