Bail commercial – La modification des lieux loués en violation d'une clause contractuelle constitue un motif grave justifiant la résiliation sans indemnité d'éviction (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation confirme qu'une modification unilatérale des lieux loués par le preneur, en violation d'une clause contractuelle, est un motif grave de résiliation du bail commercial sans indemnité d'éviction.
Points clés
- Modification unilatérale des lieux loués.
- Violation d'une clause contractuelle.
- Résiliation du bail sans indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'un preneur qui modifie les lieux loués sans l'accord du bailleur et en violation d'une clause contractuelle commet une faute grave. Une telle violation justifie la résiliation du bail commercial aux torts du preneur, le privant ainsi de toute indemnité d'éviction. Cette jurisprudence renforce la protection des droits du bailleur et l'importance du respect des clauses contractuelles dans les baux commerciaux. Elle souligne la nécessité pour le preneur d'obtenir l'autorisation préalable pour toute modification substantielle.
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