Bail commercial et défaut de paiement : le dépôt des loyers par le preneur ne suffit pas à purger sa mise en demeure en l'absence d'une offre réelle préalable (Cass. com. 2019)
En matière de bail commercial, le simple dépôt des loyers par le preneur ne purge pas une mise en demeure pour défaut de paiement sans offre réelle préalable.
Points clés
- Dépôt de loyers insuffisant pour purger.
- Offre réelle préalable est requise.
- Concerne le bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine souligne une exigence procédurale cruciale en matière de bail commercial. Pour qu'un preneur puisse purger valablement une mise en demeure pour défaut de paiement de loyers, le simple fait de déposer les sommes dues ne suffit pas. Il est impératif qu'une offre réelle de paiement ait été préalablement effectuée au bailleur. Cette formalité vise à garantir la bonne foi du preneur et à éviter les manœuvres dilatoires, assurant ainsi une protection accrue des droits du bailleur.
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