Bail commercial : L'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus par les conclusions du rapport d'expertise (Cass. com. 2019)
Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour évaluer l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial, sans être liés par les rapports d'expertise.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond
- Évaluation de l'indemnité d'éviction
- Non-obligation de suivre les expertises
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme que l'évaluation de l'indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ces derniers ne sont pas contraints de suivre les conclusions des rapports d'expertise, qui ne constituent qu'un élément d'information parmi d'autres. Cette règle renforce le rôle discrétionnaire du juge dans la détermination du montant juste et équitable de l'indemnité due au locataire évincé, garantissant ainsi une justice adaptée à chaque cas particulier.
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