Effet dévolutif de l'appel – La cour d'appel ne peut modifier le point de départ des intérêts fixé en première instance dès lors que l'appelant s'est borné à en demander la confirmation (Cass. com. 2019)

La cour d'appel ne peut modifier le point de départ des intérêts si l'appelant a seulement demandé la confirmation de la décision de première instance, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

Points clés

• Application de l'effet dévolutif de l'appel.
• Limites de la saisine de la cour d'appel par l'acte d'appel.
• Interdiction de modifier un point non contesté par l'appelant.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation illustre l'application du principe de l'effet dévolutif de l'appel en droit marocain. Elle rappelle que la cour d'appel est saisie dans les limites fixées par l'acte d'appel. Si l'appelant se contente de solliciter la confirmation d'une disposition du jugement de première instance, telle que la date de départ des intérêts, la cour d'appel n'a pas le pouvoir de la modifier d'office. Cette règle garantit la sécurité juridique et le respect des droits des parties, en évitant que la cour d'appel ne statue ultra petita ou ne remette en cause des points non contestés par l'appelant.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés