Pouvoir d'évocation de la cour d'appel : une affaire nécessitant une expertise n'est pas en état d'être jugée (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation rappelle que la cour d'appel ne peut user de son pouvoir d'évocation si l'affaire nécessite une expertise, car elle n'est pas en état d'être jugée.
Points clés
- Limites du pouvoir d'évocation de la cour d'appel.
- Affaire nécessitant expertise n'est pas en état d'être jugée.
- Nécessité d'une instruction complète avant jugement au fond.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise les limites du pouvoir d'évocation de la cour d'appel en droit marocain. Elle établit qu'une affaire n'est pas considérée comme étant en état d'être jugée si des mesures d'instruction complémentaires, telles qu'une expertise, sont indispensables pour statuer sur le fond. Par conséquent, la cour d'appel ne peut pas se saisir du fond du litige et doit renvoyer l'affaire pour instruction. Cette règle vise à garantir le respect du droit à un procès équitable et une instruction complète avant toute décision au fond.
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