Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui, pour retenir la prescription d'une créance, omet d'examiner des pièces comptables produites par le créancier de nature à établir la continuation des relations commerciales au-delà de la date retenue comme point de départ du délai (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui déclare une action en paiement prescrite en se fondant sur la date des dernières opérations figurant sur un relevé de compte, sans examiner d'autres documents comptables produits par le demandeur tendant à prouver la continuation des relations commerciales au-delà de cette date. Une telle omission ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la détermination du point de départ du délai de prescription.
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