Bail commercial : le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne purge pas le défaut du preneur justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, retient que le paiement effectué par le preneur plusieurs mois après l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne constitue pas un manquement. En effet, il résulte de l'article 255 du dahir des obligations et des contrats que le preneur est en état de défaut (mora) dès l'expiration du délai qui lui est imparti dans la mise en demeure restée infructueuse. Le paiement tardif des arriérés ne saurait purger ce défaut et faire obstacle à la résiliation du bail.
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