Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'ouverture de liquidation judiciaire sans examiner les pièces produites ni répondre aux conclusions relatives aux conditions légales d'ouverture (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le rejet d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au motif que la société demanderesse ne dispose pas d'un siège social permanent et n'a pas produit d'inventaire de ses biens, s'abstient de répondre aux conclusions et d'examiner les pièces versées aux débats par laquelle celle-ci entendait précisément établir l'existence de ce siège et la production dudit inventaire, privant ainsi sa décision de base légale.
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