Demande d'expertise comptable : Le juge du fond peut la rejeter implicitement par une motivation établissant le caractère non sérieux de la contestation de la créance (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, estime qu'une contestation du montant d'une créance n'est pas sérieuse au vu des documents produits. En statuant ainsi, elle n'est pas tenue d'ordonner l'expertise comptable sollicitée par le débiteur, et ses motifs valent rejet implicite mais suffisant de cette demande de mesure d'instruction.
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